Décision - Savoir-faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec - 2010 QCCS 2375
[1] Par sa requête, Savoir-Faire Linux inc. demande au Tribunal de déclarer que la Régie des rentes du Québec (la Régie) a agi illégalement en procédant sans appel d’offres relativement à l’octroi d’un contrat visant le renouvellement de sa plate-forme informatique.
[2] Plus particulièrement, elle reproche à la Régie de s’être arrêtée sur les logiciels propriétaires du fournisseur Microsoft, sans avoir procédé au préalable à une recherche sérieuse et documentée.
Mon Jun 14 21:33:03 2010 - permalink -
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http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=62066400&doc=5D0717E99A559A80E54913B2073D06306F013E2E798FB704076E76D9737CB536&page=1